Conditions générales d’utilisation et de vente (CGU/CGV) - Docteur Facile

En accédant et en utilisant la plateforme Docteur Facile , vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepter, sans réserve, les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGU/CGV).

1. PRÉSENTATION DE DOCTEUR FACILE

Docteur Facile SARL est une plateforme de mise en relation entre :

• les Patients ,
• les Professionnels de santé (médecins, infirmiers, spécialistes, etc.),
• les pharmacies et autres structures médicales .

La plateforme permet notamment :

• la prise de rendez-vous,
• la téléconsultation,
• la consultation au cabinet et à domicile,
• le paiement en ligne,
• l’accès aux services médicaux à domicile,
• ainsi que divers services annexes liés au suivi de santé.

Docteur Facile SARL agit uniquement comme intermédiaire technique entre les différents acteurs.

2. OBJET

Les présentes CGU/CGV ont pour objet d’encadrer :

• l’accès et l’utilisation de la plateforme,
• les relations entre Docteur Facile, les Patients et les Professionnels de santé,
• les modalités de paiement, de remboursement et d’annulation,
• la responsabilité de chaque partie,
• la gestion et la protection des données personnelles.

Toute utilisation de la plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV.

3. STATUT DE DOCTEUR FACILE

Docteur Facile est un intermédiaire technique et ne constitue pas un établissement de santé.

A ce titre, Docteur Facile :

• ne fournit aucun acte médical,
• ne délivre aucun diagnostic,
• n’intervient pas dans la relation médecin–patient,
• ne remplace en aucun cas un service d’urgence médicale ou hospitalière.

Les actes médicaux sont réalisés sous la seule responsabilité des professionnels de santé.

4. RESPONSABILITÉ DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ

Chaque médecin, infirmier(ère) ou autre professionnel de santé utilisant la plateforme :

4.1. Est seul responsable de :

• la véracité et l’exactitude des informations renseignées sur son profil,
• les diagnostics posés,
• les actes médicaux réalisés,
• la qualité, la conformité et la sécurité des soins prodigués,
• le respect des bonnes pratiques médicales et des règles déontologiques en vigueur.

4.2. Garantie :

Les professionnels garantissent Docteur Facile contre toute réclamation liée :

• à un acte médical,
• à une erreur, faute ou omission,
• à un incident, dommage, complication ou mauvais traitement.

5. RESPONSABILITÉ DE DOCTEUR FACILE

Docteur Facile ne peut être tenue responsable :

• d’un retard, erreur ou faute professionnelle du praticien,
• d’un diagnostic erroné ou incomplet,
• d’un acte médical mal exécuté,
• d’un incident ou dommage causé par un professionnel de santé,
• du non-respect des obligations légales, réglementaires ou déontologiques du professionnel.

Aucune action en responsabilité ne peut être engagée contre Docteur Facile pour des faits imputables au professionnel de santé.

6. INSCRIPTION ET UTILISATION

6.1. Patients

• La création d’un compte patient est nécessaire pour accéder aux services.
• Le patient s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

6.2. Professionnels de santé

L’inscription des professionnels est soumise à une procédure de vérification pouvant inclure :

• le diplôme,
• une pièce d’identité,
• l’autorisation d’exercice (ou équivalent),
• les coordonnées professionnelles (adresse, téléphone, etc.).

7. SERVICES PROPOSÉS

Via la plateforme Docteur Facile, les utilisateurs peuvent notamment accéder aux services suivants :

• Prise de rendez-vous en ligne,
• Téléconsultation (consultation vidéo ou à distance),
• Consultation au cabinet,
• Consultation à domicile,
• Urgences de nuit (par exemple de 20h à 06h, selon disponibilité),
• Soins infirmiers,
• Paiements en ligne,
• Émission de reçus et suivi des paiements,
• Suivi des dossiers et historique des consultations.

La liste des services peut évoluer à tout moment pour s’adapter aux besoins des utilisateurs et à l’évolution de la plateforme.

8. PRIX, COMMISSIONS ET PAIEMENTS

8.1. Fixation des prix

Chaque professionnel de santé fixe librement ses tarifs, dans le respect de la réglementation applicable.

8.2. Commission Docteur Facile

Docteur Facile perçoit une commission sur chaque service réalisé via la plateforme. Cette commission est prélevée directement lors du paiement en ligne.

8.3. Paiements

Les paiements peuvent être effectués via des moyens sécurisés, tels que :

• MaxiCash ,
• cartes bancaires,
• mobile money (selon le pays),
• et tout autre moyen sécurisé intégré ultérieurement.

9. CONDITIONS DE REMBOURSEMENT

9.1. Annulation par le patient

Les modalités de remboursement en cas d’annulation par le patient dépendent des délais indiqués lors de la réservation (variables selon le type de service et la politique du professionnel).

9.2. Absence du professionnel

En cas d’absence injustifiée du professionnel lors du rendez-vous prévu, le patient peut bénéficier d’un remboursement intégral des frais payés via la plateforme.

9.3. Incident médical

Tout incident ou dommage lié à un acte médical relève de la responsabilité du professionnel. Docteur Facile n’est pas responsable de ces incidents.

9.4. Remboursements automatisés

Certains remboursements peuvent être traités de manière automatisée via l’intégration de MaxiCash ou d’autres partenaires de paiement.

10. DONNÉES PERSONNELLES (RGPD + AFRIQUE + RDC)

10.1. Données collectées

Docteur Facile collecte uniquement les données nécessaires au fonctionnement du service, notamment :

• données d’identification (nom, prénom, contact, etc.),
• informations médicales partagées dans le cadre des consultations,
• données de paiement,
• historique des rendez-vous et des consultations.

10.2. Finalité des traitements

Les données sont utilisées pour :

• la gestion des rendez-vous,
• la mise en relation patient–professionnel,
• la sécurité et la traçabilité des actes,
• la gestion des paiements et des reçus.

10.3. Conservation des données

Les données médicales et personnelles sont conservées et protégées conformément :

• au RGPD pour les utilisateurs situés en Europe,
• aux lois en vigueur en République Démocratique du Congo ,
• et aux bonnes pratiques médicales internationales en matière de confidentialité.

10.4. Droits des utilisateurs

Conformément aux réglementations applicables, chaque utilisateur dispose des droits suivants :

• droit d’accès,
• droit de rectification/modification,
• droit à l’effacement (dans les limites légales),
• droit à la portabilité,
• droit d’opposition à certains traitements.

Toute demande peut être adressée par email à : contact@docteur-facile.com

11. SÉCURITÉ DES DONNÉES MÉDICALES

Docteur Facile met en place des mesures techniques et organisationnelles adaptées, telles que :

• chiffrement SSL/TLS des échanges,
• serveurs sécurisés,
• accès restreints aux données,
• journaux (logs) de sécurité,
• stockage conforme aux normes internationales de sécurité des données de santé, dans la mesure du possible.

12. OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

Patients :

• communiquer des informations exactes et sincères,
• respecter les rendez-vous pris (ou les annuler dans les délais),
• ne pas abuser des services proposés,
• ne pas mentir ou simuler des symptômes.

Professionnels de santé :

• garantir la qualité et la sécurité des soins,
• respecter les règles de déontologie et la législation applicable,
• maintenir à jour leur profil et leurs informations de contact,
• assurer autant que possible leur disponibilité lorsqu’un créneau est proposé sur la plateforme.

13. RÉSILIATION DE COMPTE

Docteur Facile se réserve le droit de suspendre ou de supprimer un compte utilisateur (patient ou professionnel) en cas de :

• fraude ou tentative de fraude,
• comportement dangereux ou non conforme à l’éthique,
• non-respect des présentes conditions,
• fausse identité ou usurpation d’identité,
• abus de demandes de remboursement ou de réclamations injustifiées.

14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments de la plateforme Docteur Facile est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle, notamment :

• logos et marque Docteur Facile,
• charte graphique,
• textes et contenus,
• images et illustrations,
• technologies utilisées,
• bases de données.

Ces éléments sont la propriété exclusive de Docteur Facile SARL . Toute reproduction ou utilisation non autorisée est strictement interdite.

15. LOI APPLICABLE & LITIGES

Les présentes conditions sont régies par :

• les lois de la République Démocratique du Congo ,
• complétées, le cas échéant, par les normes internationales applicables aux plateformes de services médicaux en ligne,
• et conformes au RGPD et aux règlements européens pour les utilisateurs situés en Europe.

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver d’abord une solution amiable.

À défaut d’accord, les tribunaux compétents seront ceux du siège légal de Docteur Facile SARL .